Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent de façon exclusive entre la société PURE DECO (dont le siège social est au 111 avenue Camille Pujol - 31500 Toulouse - France - Immatriculée au RCS de Toulouse 480 357 367 - N°SIRET : 480 357 367 00048 : T/F : (33) 05.62.57.19.49 (ci-après « PURE DECO ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.pure-deco.com (ci-après « Vous ») (ci-après dénommées ensemble « les Parties »).

Tout internaute peut prendre connaissance des présentes conditions générales de vente sur le site www.pure-deco.com (ci-après le « Site »).

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications à tout moment, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur les liens « Conditions Générales de Vente » du Site.

 

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

PURE DECO vous fournit ses services sous réserve que Vous vous engagiez à respecter les Conditions Générales de Vente que PURE DECO sera libre de modifier à tout moment.

Toute commande sera exclusivement régie par ces Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité de vos obligations ainsi que celles de PURE DECO. Aucune autre condition générale ou particulière que vous communiqueriez ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait pour PURE DECO de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque de vos obligations prévue aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par PURE DECO à ladite obligation et Vous ne pourrez vous prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à votre connaissance lors de la passation de votre commande et le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente ( en cliquant sur l'onglet intitulé « J'accepte les Conditions Générales de Vente et je commande » : ci-après dénommé le « Clic de Validation ») à l'exclusion de tous autres documents (tels que prospectus, catalogues, etc. … qui pourraient être émis par PURE DECO) qui n'ont qu'une valeur indicative.


Article 3 : Description du Service PURE DECO

PURE DECO fournit actuellement à ses utilisateurs un service marchand (ci-après dénommé le « Service »).

Le territoire de couverture de l'offre du Service de PURE DECO est la France Métropolitaine, la Corse, les pays d'Europe et les pays suivants :
Afrique du Sud, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Barhein, Brésil, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, Djibouti, Egypte, Emirats Arabes Unis, Estonie, Etats unis, Guadeloupe, Guyane Française, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Jordanie, Kenya, Koweit, Lituanie, Maroc, Martinique, Maurince, Mayotte, Mexique, Nicaragua, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Paraguay, Pérou, Pologne, Polynésie, Puerto Rico, Réunion, Russie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Seychelles, Singapour, Suisse, Tahiti, Taïwan, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vénézuéla, Wallis-et-Futuna.

La vente se fait uniquement par correspondance. Les colis seront expédiés en Colissimo par La Poste et/ou par transporteur privé.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le Service ou tout nouveau service lancé par PURE DECO sera soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 4 : Contrat

4.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

 

4.2 Étapes de conclusion du contrat

Le Clic de Validation que Vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande (ci-après le « Bon de Commande ») constituera la confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente

Ce Clic de Validation vaudra consentement définitif à contracter avec PURE DECO pour le ou les article(s) que Vous aurez sélectionné(s) sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l'article 9 des présentes et de l'application éventuelle des dispositions des articles 5.2 et 5.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Clic de Validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les Parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Après avoir passé votre commande, Vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception de PURE DECO portant confirmation de la commande et reprenant les éléments de votre commande (ci-après le « Courrier de Confirmation »). Ce Courrier de Confirmation constituera l'acceptation par PURE DECO de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre PURE DECO et Vous. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre vous et PURE DECO (articles commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, etc. ...), les conditions des offres spéciales ayant été au préalable diffusées par courrier distinct.

PURE DECO se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement ou de disponibilité de l'article, soit à un problème concernant la commande reçue.

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : (i) les présentes Conditions Générales de Vente, puis (ii) le Courrier de Confirmation. En revanche, les photographies illustrant les articles proposés à la vente par PURE DECO sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations (résultant, notamment, du traitement de ces photographies) s'y sont introduites, la responsabilité de PURE DECO ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

 

Article 5 : Prix, disponibilité, livraison et conformité

5.1 Prix

Les prix des articles proposés à la vente sur le Site sont exprimés en €uros toutes taxes françaises comprises.

Les prix des articles que Vous aurez choisis apparaîtront, dans le bon de commande que Vous aurez rempli, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de port et autres frais de traitement de votre commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et la Corse, Vous êtes l'importateur du ou des articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PURE DECO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. PURE DECO vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en €uros.

PURE DECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les articles demeureront la propriété de PURE DECO jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à l'encontre de PURE DECO, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Toutes les informations mentionnées sur le site www.pure-deco.com sont en langue française.

Une facture sera établie par PURE DECO sur demande (indiquant les coordonnées ainsi que le numéro de commande) effectuée à l'adresse suivante : compta@pure-deco.com. La facture Vous sera alors adressée, par courrier, à l'adresse que Vous aurez indiqué dans la demande de facture (et à défaut, à l'adresse de livraison indiquée dans votre Bon de Commande).

Si l'un des articles figurant sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera en tout état de cause vérifié lors de l'envoi du Courrier de Confirmation et le cas échéant corrigé. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, PURE DECO Vous appliquera le prix le plus bas et Vous adressera Votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, PURE DECO Vous en informera et procédera à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

 

5.2 Disponibilité

PURE DECO peut accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. PURE DECO Vous informera de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article. Cette information sera mentionnée à titre indicatif

Les offres des articles et les prix proposés sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et jusqu'à épuisement des stocks disponibles.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles commandés sont indisponibles, PURE DECO Vous en informera par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous indiquera quel sera le nouveau délai de disponibilité. Vous confirmerez alors par courrier électronique votre choix (i) soit d'attendre la disponibilité dudit article, (ii) soit d'accepter l'échange de l'article indisponible contre un autre article, (iii) soit d'annuler votre commande et de Vous faire rembourser.

En cas d'indisponibilité permanente, votre commande sera annulée automatiquement, à moins que vous n'acceptiez l'échange contre un autre article que vous aura proposé PURE DECO.

Le remboursement s'effectuera au choix de PURE DECO par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande à l'adresse de facturation.

Dans certains cas exceptionnels, PURE DECO pourra être amenée à ne pas stocker certains articles sur la plate-forme logistique de PURE DECO. Pour ces articles, les offres seront valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans ce cas, des indications sur la disponibilité des articles vous seront fournies, à titre indicatif, sur la page d'information de chaque article. Ces informations provenant directement des fournisseurs de PURE DECO, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de l'article après passation de votre commande, PURE DECO vous en informera par courrier électronique dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité. Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de PURE DECO par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du paiement des sommes versées.

 

5.3 Livraison

Les produits achetés sur PURE DECO ne sont livrés que dans les pays listés dans la page « Information Livraison ».

La commande sera exécutée dans les délais indiqués sur la page du Site « Info Livraison » et dans le Courrier de Confirmation de la commande et en tout état de cause au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant le Courrier de Confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité de l'article commandé et sauf accord spécifique entre les Parties. Il est expressément entendu entre les Parties que ces délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas PURE DECO ne peut Vous garantir ces délais.

Dans le cas où Vous choisirez de régler par chèque bancaire ou virement bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à l'encaissement de celui-ci et les délais applicables seront ceux au jour de l'encaissement par PURE DECO dudit chèque ou virement.

En cas de commande de plusieurs articles en même temps et ayant des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande sera fixé en fonction du délai le plus long.

Les articles seront livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée au cours de votre processus de commande. A cet égard, les informations énoncées par vos soins lors de la commande Vous engagent. En cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans le libellé de vos coordonnées (notamment prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone, étage, adresse mail ou code d'accès etc...), PURE DECO ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de relivraison seront à votre charge et facturés à leur coût réel.

La livraison sera réputée effectuée dès la remise du ou de(s) article(s) à La Poste ou à tout transporteur privé (La Poste et tout transporteur privé étant ci-après dénommés ensemble «le Transporteur»).

En cas d'absence (du destinataire) lors de la livraison, le Transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par vos soins. Le ou les article(s) devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le Transporteur.

En cas de non-retrait dans les délais impartis par le Transporteur, le ou les article(s) seront retournés à PURE DECO qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à votre charge.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il vous appartient d'exercer tout recours auprès du Transporteur, sans que la responsabilité de PURE DECO ne puisse jamais être mise en cause.

Pour les colis expédiés en Colissimo, PURE DECO vous adresse par email un lien direct vers le site colissimo.fr comportant votre numéro de colis et vous permettant de suivre l'acheminement de votre colis. 

Les informations relatives aux Colissimo remis sans signature disponibles sur le site colissimo.fr font foi sans que la responsabilité de PURE DECO ne puisse jamais être engagée.
Pour toute question ou contestation, portant notamment sur un colis indiqué Livré par Colissimo, il vous appartient de porter réclamation auprès des services de Coliposte.
Vous devez adresser au Transporteur toute réclamation portant sur un colis expédié et non reçu dans un délai maximum de 30 (trente) jours à partir de la date d'expédition du colis.

Lors de la réception de votre commande, vous devez vérifier toute éventuelle anomalie : produit abîmé, absence d'une partie de la commande, colis vide. Si vous constatez des anomalies, vous devez notifier au Transporteur des réserves manuscrites, précises (nature de la marchandise et de la détérioration), et datées sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s). Une copie sera adressée à PURE DECO. Puis en fonction du cas défini à l'article 5.4 ci-dessous, vous pourrez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Si le livreur refuse d'attendre le déballage complet de la marchandise, il est nécessaire de l'indiquer clairement sur le bordereau avant de le signer.

L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

La signature du bordereau de transport sans réserves précises vaut acceptation.

Quel que soit le mode de transport, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

 

5.4 Conformité des articles à la commande

Dans le cas précis de la Garantie Légale de Conformité, PURE DECO s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les articles ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans votre Bon de Commande.

Dans ce cas, PURE DECO vous remercie de bien vouloir faire état de la non conformité du ou des article(s) livré(s), de manière détaillée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PURE DECO accompagnée du ou des article(s) et de la copie du Courrier de Confirmation, sous 48 (quarante huit) heures (à compter de la livraison).

Tout retour d'article(s) devra faire l'objet d'un accord formel entre PURE DECO et Vous.

Toute reprise acceptée par PURE DECO, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des articles livrés, qui sera constaté par PURE DECO, Vous permettra d'obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement, conformément aux dispositions de l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

Les articles devront être retournés, à PURE DECO, complets (accessoire, notice…), dans leurs emballages d'origine, en bon état et accompagnés d'une copie de la Confirmation de Commande (ou la cas échéant de la facture). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Dès réception du ou des article(s) en bonne et due forme, PURE DECO procèdera, à votre choix, à l'échange (en renvoyant le ou les articles initialement commandé(s)) ou au remboursement du ou des article(s) concerné(s).

Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.

En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celle relative à la garantie des vices cachés, telle que visée à l'article 9 ci-après.

 

Article 6 : Paiement

6.1 Modalités de paiement

Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats par carte bancaire, par virement bancaire, chèque ou Paypal.

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

Vous vous engagez à régler le prix stipulé pour le ou les article(s) commandé(s) (comprenant le prix des articles, ainsi que les frais de port et autres frais de traitement de votre commande).

Le prix des articles commandés est payable en totalité à PURE DECO dès l'émission de votre Bon de Commande sur le Site, selon un des modes de règlement suivants :

(i) Par carte bancaire selon les modalités proposées sur le Site.

A cet égard, vous garantissez PURE DECO que vous disposez des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de votre commande.

PURE DECO a mis en place pour vous une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.

Lors de votre paiement sur le Site, Vous enregistrerez vos numéros et date d'expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d'être envoyés à la banque de PURE DECO, le Crédit Mutuel, par Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.

(ii) Par virement bancaire selon les modalités proposées sur le Site.

Le paiement par virement bancaire est possible pour les règlements internationaux ou nationaux. Les virements doivent être effectués sur le compte suivant :

ORDRE : PURE DECO Code banque 10278 / Code guichet 02208 / N° de compte 00020130701 22

IBAN : FR7610278022080002013070122 SWIFT : CMCIFR2A

DOMICILIATION : CMM TOULOUSE CAMILLE PUJOL - 107 avenue Camille Pujol - 31500 Toulouse - France. En aucun cas, Pure Déco ne supportera les frais et commissions bancaires.

(iii) Par chèque émis pour toute commande supérieure ou égale à 20 (vingt) €uros TTC.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en €uros tirés sur une banque domiciliée en France métropolitaine. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l'ordre de PURE DECO et envoyé à l'adresse ci-dessous :

PURE DECO - 111 avenue Camille Pujol - 31500 Toulouse - France

A défaut de réception dudit chèque ou virement dans les 10 (dix) jours de l'envoi du Courrier de Confirmation de la commande par PURE DECO selon les modalités précisées à l'article 4.2 des présentes Conditions Générales de Vente, ou en cas de rejet du chèque par votre banque, PURE DECO se réserve la faculté d'annuler la commande.

Pour les règlements par Paypal, veuillez suivre les instructions de validation du process de règlement en vous connectant sur votre compte Paypal. 

 

6.2 Défaut de paiement / Réserve de propriété

Les articles commandés restent la propriété de PURE DECO jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix.

PURE DECO se réserve, en outre, le droit de revendiquer les articles commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de PURE DECO, Vous vous engagez à conserver les marchandises en l'état ainsi qu'à restituer sans délais tout produit non payé, étant entendu que les frais engagés par cette restitution seront à votre charge.

Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier des sommes dues au titre de vos précédentes commandes.

 

6.3 Remboursement

Les remboursements des articles dans les hypothèses visées aux articles 5.4, 8 et 9 des présentes Conditions Générales de Vente seront effectuées dans un délai inférieur ou égal à 30 (trente) jours après la réception du ou des article(s) par PURE DECO.

Le remboursement s'effectuera au choix de PURE DECO par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande à l'adresse de facturation.

 


Article 7 : Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des articles par PURE DECO au Transporteur.

En conséquence, les articles voyagent à vos risques et périls.

Pendant le délai de rétractation tel que prévu à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, Vous êtes responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du ou des article(s) pendant ce délai de garde, vous en subirez toutes les conséquences.

 


Article 8 : Droit de rétractation

PURE DECO Vous permet d'exercer votre droit de rétractation dans un délai supérieur au délai légal de 15 (quinze) jours prévu à l'article L. 121-20 du Code de la consommation. PURE DECO porte ce délai légal à 30 (trente jours) à compter de la réception du ou des article(s) commandé(s), pendant lequel vous pourrez exercer votre droit de rétractation, pour échange ou remboursement, du ou des article(s) qui ne vous conviendraient pas.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les articles soldés ou en promotion doivent être retournés dans un délai de 15 (quinze) jours suivant le jour de réception de la commande.

Les articles retournés devront l'être dans leur état et emballage d'origine. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les articles complets (accessoire, notice…), dans leur emballage d'origine, en bon état et accompagnés d'une copie de la Confirmation de Commande (ou le cas échéant de la facture). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Ils devront ne pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui restent à Votre charge.

Dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception du ou des article(s), PURE DECO procèdera au remboursement de la (ou les) somme (s) versée (s) conformément aux dispositions de l'article 6.3 des présentes.

 


Article 9 : Garantie

Afin d'éviter tout désagrément, les articles sont vérifiés par PURE DECO avant leur expédition.

En tout état de cause, les articles vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus ».

 

Pour la mise en œuvre de ladite garantie, vous retournerez l'article concerné à PURE DECO, sous 48 (quarante huit heures à compter de la réception), en y joignant une copie Confirmation de Commande (ou le cas échéant la facture).

Enfin, certains articles bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec l'article, étant entendu que cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non-respect des précautions d'emploi.

L'article sera alors échangé avec un article identique et qui vous sera adressé aux frais de PURE DECO, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition de l'article de la gamme proposée par PURE DECO. Dans cette dernière hypothèse, PURE DECO vous remboursera le prix de l'article concerné, conformément aux dispositions de l'article 6.3 des présentes.

 


Article 10 : Déclaration de l'internaute utilisant le Service

Vous déclarez, préalablement à la passation et la validation de votre commande, avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente. La validation de votre commande par le Clic de Validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PURE DECO constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par PURE DECO et ses clients.

Vous déclarez en outre avoir la capacité juridique de vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Par l'utilisation faite du Service, vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans votre commande.

Enfin, vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quelqu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.

 


Article 11 : Politique de PURE DECO en matière de vie privée

Les informations nominatives (notamment demandées dans le cadre de la passation de commande ou lors de l'inscription à la newsletter de PURE DECO) vous concernant sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie et pourront, à cet égard, être communiquées aux partenaires contractuels de PURE DECO.

Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de PURE DECO lors de l'utilisation du Service en vous adressant à PURE DECO, 111 avenue Camille Pujol? - 31500 TOULOUSE.

La base de données constituée par les informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 


Article 12 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PURE DECO ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des Bons de Commande et des Confirmation de Commandes (et le cas échéant des factures) est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Conformément aux dispositions de l'article L. 134-2 du Code de la consommation et du décret n°2005-137 du 16 février 2005, ces documents seront conservés pendant une durée de 10 (dix) ans lorsqu'ils porteront sur une somme égale ou supérieure 120 (cent vingt) €uros et Vous pourrez y avoir accès sur demande à l'adresse suivante : compta@pure-deco.com

 


Article 13 : Modification du Service

PURE DECO se réserve le droit, à tout moment, de modifier interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans avoir à vous en informer préalablement.

PURE DECO ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

 


Article 14 : Liens 

14.1 Le Service peut fournir des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet.

Dans la mesure où PURE DECO ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que PURE DECO ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, vous reconnaissez que PURE DECO ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

 

14.2 Enfin, si dans le cadre d'une recherche conduite sur www.pure-deco.com à partir d'une arborescence, de mots clefs, le résultat de celle-ci vous amenait à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que PURE DECO ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, vous devez interrompre votre consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.

 


Article 15 : Responsabilité

La responsabilité de PURE DECO ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. A cet égard, sont considérés, de façon expresse, comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par le droit national et par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise de transport, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d'un cas de force majeure tel qu'exposé à l'alinéa ci-dessus suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les Parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photos sont présentées à titre illustratif. PURE DECO vous invite à vous reporter au descriptif de chaque article pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : contact@pure-deco.com.

PURE DECO n'est responsable que des pages qu'elle édite.

La responsabilité de PURE DECO ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez son fournisseur.

 


Article 16 : Propriété intellectuelle

Le Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, téléchargé, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de PURE DECO.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre du droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site, ainsi que des éléments composant le site est strictement interdite.

 


Article 17 : Nullité

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les Parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des Parties manifestée par les présentes Conditions Générales de Vente, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les Parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

 

Article 18 : Litige

Les présentes Conditions Générales de Ventes et la relation contractuelle entre PURE DECO et les utilisateurs de son Service seront soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. 

En cas de différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle, la compétence expresse sera attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de PURE DECO, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoire ou par requête.


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