CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent de façon exclusive entre la société PURE DECO (dont le siège social est au 111 avenue Camille Pujol - 31500 Toulouse - France - Immatriculée au RCS de Toulouse 480 357 367 - N°SIRET : 480 357 367 00048 : T/F : (33) 05.62.57.19.49 (ci-après « PURE DECO ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site pure-deco.com (ci-après « Vous ») (ci-après dénommées ensemble « les Parties »).

Tout internaute peut prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente sur le site pure-deco.com (ci-après le « Site ») et toute commande sur le Site pure-deco.com suppose nécessairement et préalablement Votre acceptation de l’intégralité de leur contenu.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications à tout moment, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur les liens « Conditions Générales de Vente » du Site.

 

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

PURE DECO vous fournit ses services sous réserve que Vous vous engagiez à respecter les Conditions Générales de Vente que PURE DECO sera libre de modifier à tout moment.

Toute commande sera exclusivement régie par ces Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations de PURE DECO ainsi que les vôtres. Aucune autre condition générale ou particulière que Vous communiqueriez ne pourra y déroger.

Le fait pour PURE DECO de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque de vos obligations prévue aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par PURE DECO à ladite obligation et Vous ne pourrez vous prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à votre connaissance lors de la passation de votre commande et le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente ( en cliquant sur l'onglet intitulé « J'accepte les Conditions Générales de Vente et je commande » : ci-après dénommé le « Clic de Validation ») à l'exclusion de tous autres documents (tels que prospectus, catalogues, etc. … qui pourraient être émis par PURE DECO) qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

Article 3 : Contrat

Le Clic de Validation que Vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande (ci-après le « Bon de Commande ») constituera la confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente

 

Ce Clic de Validation vaudra consentement définitif à contracter avec PURE DECO pour le ou les article(s) que Vous aurez sélectionné(s) sous réserve de votre faculté de rétractation et de l'application éventuelle des dispositions des articles 7 et 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Clic de Validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les Parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Après avoir passé commande, Vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception de PURE DECO portant confirmation de la commande et reprenant les éléments de votre commande (ci-après l’« Email de Confirmation »). Cet Email de Confirmation constituera l'acceptation par PURE DECO de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre PURE DECO et Vous. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre vous et PURE DECO (articles commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, adresse de livraison, etc. ...), les conditions des offres spéciales ayant été au préalable diffusées par courrier distinct.

 

PURE DECO se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement ou de disponibilité de l'article, soit à un problème concernant la commande reçue.

 

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : les présentes Conditions Générales de Vente, puis l’ email de Confirmation. En revanche, les photographies illustrant les articles proposés à la vente par PURE DECO sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des écarts (résultant notamment du traitement de ces photographies) s'y sont introduites, la responsabilité de PURE DECO ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

 

 

Article 4 : Produit

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par PURE DECO (les « Produits »).

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée.

 

Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

 

Article 5 : Prix

Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes françaises comprises.

 

Les prix des Produits que Vous aurez choisis apparaîtront, dans le bon de commande que Vous aurez rempli, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de port et autres frais de traitement de votre commande, précisés avant la validation de la commande.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et la Corse, Vous êtes l'importateur du ou des articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PURE DECO. Ils seront à votre charge et sont de votre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. PURE DECO vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.

 

PURE DECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.

 

 

Article 6 : Paiement

6.1 : Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande, selon un des modes de règlement suivants :

 

- Par carte bancaire selon les modalités proposées sur le Site.

A cet égard, vous garantissez PURE DECO que vous disposez des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de votre commande.

PURE DECO a mis en place une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet, procédure s'appuyant sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.

Lors de votre paiement sur le Site, Vous saisissez vos numéros et date d'expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d'être envoyés à la banque de PURE DECO, le Crédit Mutuel, par Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.

 

-Par Paypal : veuillez suivre les instructions de validation du process de règlement en vous connectant sur votre compte Paypal. 

- Par virement bancaire : les coordonnées bancaires vous seront transmises dans l’Email de Confirmation de commande.

Le paiement par virement bancaire est possible pour les règlements internationaux ou nationaux. En aucun cas, Pure Déco ne supportera les frais et commissions bancaires.

 

- Par chèque : uniquement émis sur une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque devra être établi à l'ordre de PURE DECO et envoyé à l'adresse ci-dessous :

PURE DECO - 111 avenue Camille Pujol - 31500 Toulouse – France

En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

 

A défaut de réception dudit chèque ou virement dans les 8 (huit) jours suivant l'envoi de la Confirmation de la commande ou en cas de rejet du chèque par votre banque, PURE DECO se réserve la faculté d'annuler la commande.

 

 

6.2 : Défaut de paiement / Réserve de propriété

Les articles commandés restent la propriété de PURE DECO jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix.

 

PURE DECO se réserve le droit de revendiquer les articles commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de PURE DECO, Vous vous engagez à conserver les marchandises en l'état ainsi qu'à restituer sans délais tout produit non payé, étant entendu que les frais engagés par cette restitution seront à votre charge.

Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier des sommes dues au titre de vos précédentes commandes.

 

 

Article 7 : Disponibilité

PURE DECO accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. PURE DECO Vous informe de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque Produit. Cette information mentionnée à titre indicatif est mise à jour régulièrement.

 

Les offres des articles et les prix proposés sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et jusqu'à épuisement des stocks disponibles.

 

Si, en dépit de notre vigilance, les articles commandés sont indisponibles, PURE DECO vous en informera par email dans les meilleurs délais et vous indiquera quel sera le nouveau délai de disponibilité. Vous confirmerez alors par courrier électronique votre choix soit d'attendre la disponibilité dudit article, soit d'accepter l'échange de l'article indisponible contre un autre article, soit d'annuler la commande et de Vous faire rembourser.

 

En cas d'indisponibilité permanente, votre commande sera annulée automatiquement.

Le remboursement s'effectuera selon les modalités de l’article 9 des présentes.

 

 

Article 8 : Livraison

8.1 : Adresse de livraison

Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison que Vous aurez indiquée au cours du processus de commande. A cet égard, les informations énoncées Vous engagent.

En cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans le libellé des coordonnées (notamment prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone, étage, adresse email ou code d'accès etc...), PURE DECO ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de relivraison seront à Votre charge et facturés à leur coût réel.

 

8.2 : Délai de livraison

Le délai de livraison sera indiqué au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement.

En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf particularité indiquée avant la passation de Commande.

 

PURE DECO s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des Produits indiqués sur le Site. Il est expressément entendu entre les Parties que ces délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas PURE DECO ne peut garantir ces délais.

Pour les colis expédiés en Colissimo, PURE DECO Vous adresse par email un lien direct vers le site colissimo.fr comportant le numéro de colis et permettant de suivre l'acheminement dudit colis. Les informations relatives aux Colissimo remis sans signature disponibles sur le site colissimo.fr font foi sans que la responsabilité de PURE DECO ne puisse jamais être engagée.

Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, la Commande sera expédiée selon le délai de livraison le plus tardif, sauf accord écrit préalable entre Pure Deco et Vous.

En cas de retard de livraison, Vous pourrez dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.216-2 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne Vous soit pas imputable, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison.
 

8.3 : Retrait des Produits en cas d'absence

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le Transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par Vos soins. La Commande devra être retirée à l'adresse et selon les modalités indiquées par le Transporteur.

 

8.4 : Transfert de risque

Selon l’article L.216-4 du code de la consommation, le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où Vous prenez physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande, ou auprès du transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur, qui constitue une preuve en matière de transport et de délivrance.

 

8.5 : Effet de la livraison
Sans préjudice du délai dont Vous disposez pour exercer Votre droit de rétractation, dès la réception des Produits, il Vous appartient ou au destinataire de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à Votre Commande. La signature du bordereau de transport sans réserves précises vaut acceptation.


En cas de défaut apparent du colis, Vous devrez faire toutes réserves précises et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Vous procéderez à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, il Vous appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis en stipulant "refus pour avarie" sur le bon de livraison.

Si le transporteur refuse d'attendre le déballage complet de la marchandise, il est nécessaire de l'indiquer clairement sur le bordereau avant de le signer.

L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra en aucun cas être pris en charge.

                                               

Si vous constatez des anomalies après le départ du Transporteur de type absence d'une partie de la commande ou colis vide, Vous devrez en informer par mail le Service Client Pure Deco sous un délai de 48 heures maximum.

 

Sans préjudice des garanties dont Vous bénéficiez au titre de l'article 11 ci-dessous, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, Vous devrez dans les 48 heures entrer en contact avec le Service Client PURE DECO, dans l'hypothèse où le Produit est encore en votre possession. Puis en fonction du cas défini à l'article 11, vous pourrez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

 

8.6 : Retour à l’expéditeur

En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à PURE DECO, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à Votre charge,

 

En cas d'erreur d'adresse indiquée lors d'une commande, le ou les Produit(s) seront retournés à PURE DECO qui se réserve le droit d'en rembourser le prix. Les Produits retournés à l'expéditeur pour cause d'erreur d'adresse ou non réclamés seront remboursés uniquement dans le cas où ils parviennent à PURE DECO en parfait état. Une décote sera appliquée comme suit : frais de traitement de commande 5 euros TTC + prix réel de l'envoi du colis de 6,90 euros TTC par tranche de 1 kg,

 

 Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.211-18 du code de la consommation, Vous disposez d'un délai légal de 14 (quatorze) jours à partir du jour de livraison de Votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Les Produits devront impérativement être retournés dans les 14 (quatorze) jours suivants la date à laquelle Vous avez exercé votre droit de rétractation.

 

Pendant le délai de rétractation, Vous êtes responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du ou des Produit(s) pendant ce délai de garde, vous en subirez toutes les conséquences.

 

Avant de retourner votre commande, Vous devez impérativement en faire la demande en vous connectant à votre compte clients sur le Site ou par email au Service Clients de PURE DECO.

A la suite de votre demande, Vous recevrez un bon de retour à joindre nécessairement au colis renvoyé par vos soins.

 

Les Produits retournés devront l'être dans leur état et emballage d'origine. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les articles complets (accessoire, notice…), dans leur emballage d'origine, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les articles nedevront ne pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

 

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge.

 

Le droit de rétractation ne concerne pas les biens périssables rapidement qui ne peuvent être réexpédiés et les produits personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications (sur-mesure par exemple).

 

Article 10 : Remboursement

Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées aux articles 9 et 11 des présentes Conditions Générales de Vente seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 (quatorze) jours après la réception du ou des article(s) par PURE DECO.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire, par Paypal ou par virement bancaire adressé à Votre nom.

 
Article 11 : Conformité et Garanties

Afin d'éviter tout désagrément, les Produits sont vérifiés par PURE DECO avant leur expédition. En tout état de cause, les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (article L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

 

11.1 : Conformité des produits
La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.
En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :
‐ bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
‐ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,
‐ est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à PURE DECO par les fabricants des Produits.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, PURE DECO a pour objectif DE Vous informer et de Vous permettre de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Avant expédition, les Produits font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

Nonobstant, s'il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont Vous bénéficiez au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après :

Selon l'article L.217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Selon l'article L.217-8 du Code de la consommation :
"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat".

Selon l'article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
‐ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
       • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
       • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
‐ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

‐ Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation : " Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ". - Selon l’article L.217-12 du Code de la consommation : " L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

11.2 : Réparation

En application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par PURE DECO, comporte à Votre choix, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, Vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et Vous faire rendre une partie du prix.

Dans ces différents cas de figure, Vous devrez contacter le Service Client par email et convenir des modalités de retour du Produit concerné.


Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour Vous.

11 .3 : Articles d’Occasion

Dans le cas spécifique d'opérations spéciales de Produits n'étant pas vendus neufs, PURE DECO précisera les défauts éventuels des Produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l'article L.217-8 du Code de la consommation.

11.4 : Garantie étendue

Certains Produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et la durée de la garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le Produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant non-respect des précautions d'emploi.

Pour la mise en œuvre de la garantie étendue, Vous devrez contacter le Service Client afin de prendre connaissance de la procédure spécifique qui en résulte.

Le produit sera échangé pour un produit identique. Il Vous sera livré aux frais de PURE DECO, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du Produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, PURE DECO procédera au remboursement du prix du Produit au Client, à l'exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

11.5 : Garantie des vices cachés
Selon l’article 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ". Selon l’article 1642 du Code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ". Selon l’article 1643 du Code civil : " Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ". Selon l’article 1644 du Code civil : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts " Selon l’article 1645 du Code civil : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ". Selon l’article 1646 du Code civil : " Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ". Selon l’article 1647 du Code civil : " Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ". Selon l’article 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ".

 

 

Article 12 : Politique de PURE DECO en matière de vie privée

 Les informations nominatives (notamment demandées dans le cadre de la passation de commande ou lors de l'inscription à la newsletter de PURE DECO) vous concernant sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie et pourront, à cet égard, être communiquées aux partenaires contractuels de PURE DECO.

 

Nous vous rappelons que, conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de PURE DECO lors de l'utilisation du Service en vous adressant à PURE DECO, 111 avenue Camille Pujol - 31500 TOULOUSE.

 

Le recueil obligatoire de Vos coordonnées téléphoniques est exclusivement destiné à la livraison des Produits et ne saurait en aucun cas être utilisé à des fins commerciales. Bien que PURE DECO s’engage sur ce point, à titre informatif, PURE DECO Vous indique votre droit de Vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

 

La base de données constituée par les informations nominatives a fait l'objet de la déclaration n°1083094 auprès de la CNIL.

 

 

Article 13 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PURE DECO ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 134-2 du Code de la consommation et du décret n°2005-137 du 16 février 2005, ces documents seront conservés pendant une durée de 10 (dix) ans. 

 


Article 14 : Liens

Le Service peut fournir des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources internet. Dans la mesure où PURE DECO ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que PURE DECO ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que PURE DECO ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

 

 

Article 15 : Responsabilité

PURE DECO a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

 

Ainsi PURE DECO s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site.

 

En revanche, la responsabilité de PURE DECO ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 

De même, la responsabilité de PURE DECO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou une défaillance de son hébergeur.

 

 

Article 16 : Propriété intellectuelle

Le Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, téléchargé, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de PURE DECO.

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre du droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site, ainsi que des éléments composant le site est strictement interdite.

 

 

Article 17 : Nullité

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les Parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des Parties manifestée par les présentes Conditions Générales de Vente, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les Parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

 

 

Article 18 : Litige

Les présentes Conditions Générales de Ventes et la relation contractuelle entre PURE DECO et les utilisateurs de son Service seront soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi.

 

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 1 des présentes conditions.

 

Les Parties rechercheront en cas de litige un accord amiable. Selon l’article L.616-1 du code de la consommation et le décret 2015-1382, vous pouvez contacter le Médiateur de la Consommation : https://www.fevad.com/mediation

 

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de PURE DECO sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Cliens PURE DECO (111 avenue Camille Pujol – 31500 Toulouse).

 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

En cas de différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle, tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.

 

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet n'ayant pas passé Commande.


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